AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 juill. 1993 ; FGVAT c. Mme D... - pourvoi c. Trib. gr. inst. Bergerac, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 14 oct. 1991). En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3 2° a du Code de procédure pénale ne soumettant plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du Code pénal, c'est justement qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (...)

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N°42 . 1993-10-20


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