Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 juill. 1993 ; Sté Camaud Cofem c. Bernardin - pourvoi c. Cons. prud'h. Brives, sect. industrie, 20 juin 1989). L'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident.

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N°42 . 1993-10-20


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