Baux commerciaux. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Montpellier, 1re ch. D, 15 mars 1993 ; SARL Mercier c. Balayer : Juris Data, n. 042971). Note 1 L'action exercée par le preneur est une action en répétition de l'indu formée par conclusions du 8 janvier 1993 alors que le paiement concernant le solde restant dû pour cette période a été effectué suivant chèque du 9 mai 1989. Il s'ensuit qu'un délai de plus de 2 ans s'étant écoulé entre la date du paiement et la contestation du preneur, celui-ci était forclos pour contester le montant des sommes réclamées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement