Dessins et modèles. - Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Nîmes, 2e ch., 21 janv. 1993 ; SAIT Les Olivades c. SARL Hello et a. : Juris Data, n. 030022). Toute création de caractère ornemental se traduisant par un dessin peut être protégée au choix du créateur, alternativement ou cumulativement, par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles. La loi du 14 juillet 1909 suppose pour être valablement invoquée, outre un dépôt à l'INPI, la nouveauté de la création. Mais cette seconde (...)

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N°42 . 1993-10-20


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