Mariage. — Nullité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Montpellier, 1re ch. C, 14 déc. 1992 ; S... c. V... G... : Juris Data, n. 034657). Sans qu'il y ait lieu de rechercher si le mariage avec une française était propre à faire acquérir à un ressortissant allemand la nationalité française, il convient de retenir que, par son attitude [installation dans une maison avec sa première épouse et ses dix enfants] qui a suivi immédiatement le mariage célébré après 2 mois de concubinage au cours desquels il avait pu donner le change sur ses mobiles, le mari (...)

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N°42 . 1993-10-20


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