Presse-Diffamation. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Montpellier, 2e ch. A, 4 fév. 1993 ; SA Journal Midi Libre c. SARL Magalas Matériaux : Juris Data, n. 042973). Un quotidien a fait paraître un article anonyme intitulé « Escroquerie » et dans lequel il était fait état de l'arrestation et du placement sous mandat de dépôt d'un individu présenté aux lecteurs comme le directeur d'une entreprise, ce qu'il n'était pas puisqu'il n'avait que la qualification d'agent technico-commercial. Mais, compte tenu de la situation de l'entreprise, de son nom et des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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