Référés. — Trouble manifestement illicite (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Montpellier, 1re et 2e ch. réunies, 23 fév. 1993 ; Ville d'Antibes c. SARL SRDSF : Juris Data, n. 042972). Le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent qu'à la condition que ces mesures soient justifiées par la prévention d'un dommage imminent ou pour mettre fin à un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la mesure ordonnée, soit l'autorisation de faire procéder à (...)

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N°42 . 1993-10-20


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