Construction-Urbanisme. — Zones d'aménagement concerté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 28 juill. 1993, req. n. 124099 ; Cne de Chamonix-Mont-Blanc). La zone d'aménagement concerté litigieuse ne se compose que de deux îlots d'une superficie totale de 7.215 m2. Le premier îlot sert de terrain d'assiette à un hôtel existant dont la superficie hors oeuvre nette serait accrue de 145 m2. Le second îlot, d'une superficie de 2.700 m2 est destiné à l'édification d'une annexe de l'hôtel. Compte tenu de ses caractéristiques et de la faible importance des travaux d'équipement (...)

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N°42 . 1993-10-20


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