Élections. — Compte de campagne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 28 juill. 1993, req. n. 141719 et 142362 ; - Berthely ; — Mme Louis-Carabin). Le délai dont, en vertu des dispositions des articles L. 52-12 et L. 118-2 du Code électoral, la commission disposait pour se prononcer sur les comptes de campagne des candidats aux élections municipales ou constater que ces comptes n'avaient pas été déposés dans le délai prescrit expirait deux mois après la fin de ce dernier délai, lui-même fixé à deux mois et courant de la date du scrutin. La circonstance (...)

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N°42 . 1993-10-20


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