Élections. — Compte de campagne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 28 juill. 1993, req. n. 143313 ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c. Moreau). Dans les hypothèses où le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, a été rejeté ou que, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions (...)

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N°42 . 1993-10-20


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