AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 421° Outre-mer. — Collectivités territoriales. 2° Compétence (en matière administrative). — Conseil d'Etat.

1° Outre-mer. — Collectivités territoriales. 2° Compétence (en matière administrative). — Conseil d'Etat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 23 juill. 1993, req. n. 147522 ; Sté Fougerolle). L'article 63 de la loi n. 93-1 du 4 janvier 1993 a institué à Mayotte un tribunal administratif en prévoyant la suppression corrélative du conseil du contentieux administratif. Toutefois, si une loi, une fois promulguée, devient exécutoire à partir du moment où sa promulgation est connue, son entrée en vigueur se trouve différée lorsque la loi contient des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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