AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 421° Outre-mer. — Collectivités territoriales. — 2° Tribunaux administratifs. — Tribunal administratif de Mayotte.

1° Outre-mer. — Collectivités territoriales. — 2° Tribunaux administratifs. — Tribunal administratif de Mayotte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 23 juill. 1993, req. n. 147921 ; Sté Fougerolle). 1° En vertu de l'article 10 de la loi n. 76-1212 du 24 décembre 1976, les lois nouvelles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse. Cette exigence s'impose même dans le cas où une loi modifie ou complète des dispositions législatives qui ont été précédemment rendues applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. 2° L'article 63 de la loi n. 93-1 du 4 janvier 1993 a institué à Mayotte un tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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