AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42Responsabilité de la puissance publique. — Postes et télécommunications.

Responsabilité de la puissance publique. — Postes et télécommunications.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 23 juill. 1993, req. n. 49491 ; Entreprise d'assurances « Pacific Employers lnsurance Company »). Les dispositions de l'article 39 de l'arrangement de l'Union postale universelle concernant les colis postaux signé le 14 novembre 1969 à Tokyo et publié en France par décret du 3 septembre 1971, qui fixe les principes et l'étendue de la responsabilité des administrations postales font obstacle à ce qu'en cas de perte, spoliation ou avarie de colis postaux dont ils (...)

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N°42 . 1993-10-20


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