AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42Agriculture. — Exploitants. Montagne. L. 9 janv. 1985. Terres à vocation agricole ou pastorale données à bail par une commune. Exploitants prioritaires. Conditions d'attribution

Agriculture. — Exploitants. Montagne. L. 9 janv. 1985. Terres à vocation agricole ou pastorale données à bail par une commune. Exploitants prioritaires. Conditions d'attribution

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 386 : JOAN [Q] , 9 août 1993, p. 2416). M. Yves Coussain attire l'attention de M. le Ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et particulièrement sur la notion de bénéficiaires à l'utilisation des terres à vocation agricole ou pastorale. En effet, l'article L. 151 -10 du Code des communes prévoit un droit de priorité pour les utilisations des terres de la section au profit (...)

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N°42 . 1993-10-20


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