AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42État Civil. — Fiches d'état civil. a) Agent rédacteur. Formes et conditions de l'habilitation. C. communes, art. R. 122-8. b) Force probante

État Civil. — Fiches d'état civil. a) Agent rédacteur. Formes et conditions de l'habilitation. C. communes, art. R. 122-8. b) Force probante

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 301 : JO Sénat [Q] , 5 août 1993, p. 1341). M. Louis Althapé expose à M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qu'il ressort de l'instruction générale relative à l'état civil du 21 septembre 1955 modifiée que l'agent rédacteur des fiches d'état civil délivrées en mairie doit être spécialement habilité par le maire et désigné parmi les personnes au courant des questions d'état civil. L'instruction précitée ne donne toutefois aucune Indication (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement