Sociétés coopératives agricoles. Unions. Statuts types.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

. A. 6 sept. 1994 : JO 7oct. 1994, p. 14193. L'arrêté du 6 septembre 1994 homologue et comporte en annexe le texte d'un certain nombre de modifications apportées aux statuts types des unions de coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, l'écoulement et la vente des produits agricoles et forestiers.

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N°42 . 1994-10-19


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