Avocats. Incompatibilités. Conditions d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C, 20juill. 1994 ; Boulet-Gercourt c/ Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau d'Albi. Seul l'exercice de la profession d'avocat, subordonné à la prestation de serment après l'acceptation de la demande, est incompatible avec l'exercice d'une autre profession. Une cour d'appel n'est pas fondée à confirmer le rejet par un conseil de l'ordre d'une demande d'inscription au barreau présentée par un magistrat qui avait sollicité sa mise en disponibilité sans solde alors que la demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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