AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Cautionnement. Héritiers. Transfert de l'obligation. Conditions.

Cautionnement. Héritiers. Transfert de l'obligation. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C. partielle, 20juill. 1994 ; Caisse rég. de crédit' agricole mutuel de la Haute-Normandie. C'est à tort qu'une cour d'appel a débouté un prêteur de ses demandes dirigées contre les héritiers d'une caution, alors que la dette des débiteurs principaux avait déjà pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n'était pas encore exigible à cette date.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement