AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42CEDH. Circonstance aggravante tirée de la profession. Compatibilité (oui).

CEDH. Circonstance aggravante tirée de la profession. Compatibilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 26 juill. 1994 ; Le Cam. L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le principe de non-discrimination ne fait pas obstacle à l'existence en droit interne d'une circonstance aggravante personnelle tirée de la profession de l'auteur d'une infraction commise dans l'exercice de ses fonctions, en l'occurrence de sa profession d'expert-comptable.

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N°42 . 1994-10-19


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