AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Sécurité sociale. Accident du travail. Chose jugée au pénal. Autorité.

Sécurité sociale. Accident du travail. Chose jugée au pénal. Autorité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

Cass. soc., C, 13 juill. 1994 ; Mme Martin. Dès lors que le juge pénal a déclaré un employeur coupable d'une infraction pour homicide involontaire, ces constatations ont l'autorité de la chose jugée. Les juges du fond ne pouvaient donc, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, se borner à dire que ni la conscience du danger par l'employeur, ni l'absence de système de protection ne pouvait constituer une faute inexcusable sans s'expliquer sur les éléments retenus par le juge répressif.

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N°42 . 1994-10-19


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