Droit des sociétés

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

Etude par Alain VIANDIER et Jean-Jacques CAUSSAIN

EXTRAIT *

Note 1Le minoritaire qui mène des actions nuisibles à l'encontre de la société engage sa responsabilité civile. Le contrat de société, parce qu'il débouche sur la création d'une personne morale, impose aux associés des obligations particulières, dont un devoir de loyauté, entendu comme celui de ne pas porter atteinte à l'intérêt social. C'est à ce titre que les guérillas indûment menées par les minoritaires peuvent se retourner contre ces derniers et se solder par leur condamnation à dommages-intérêts. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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