AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42COMPÉTENCE (EN MATIÈRE INTERNATIONALE). — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. a) Art. 5-1° . Compétence du tribunal du lieu d'exécution de l'obligation. Contrat de vente de tôles entre un vendeur français et un acheteur belge. Caution belge. Factures impayées. Défaut de prévision du lieu de paiement. Conv. Rome, 19 juin 1980, art. 3. Loi applicable. Choix des parties. Loi française. C. civ., art. 1247. Dettes. Quérabilité. Société débitrice. Siège social en Belgique. Compétence des juridictions belges. b) Art. 18. Acheteur assigné devant le tribunal de commerce du domicile du vendeur. Comparution. Compétence. Contestation (non). Compétence acquise (oui). Conv. Vienne, 11 avr. 1980, art. 57. c) Art. 22. Exception de connexité. Application. Condition.

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE INTERNATIONALE). — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. a) Art. 5-1° . Compétence du tribunal du lieu d'exécution de l'obligation. Contrat de vente de tôles entre un vendeur français et un acheteur belge. Caution belge. Factures impayées. Défaut de prévision du lieu de paiement. Conv. Rome, 19 juin 1980, art. 3. Loi applicable. Choix des parties. Loi française. C. civ., art. 1247. Dettes. Quérabilité. Société débitrice. Siège social en Belgique. Compétence des juridictions belges. b) Art. 18. Acheteur assigné devant le tribunal de commerce du domicile du vendeur. Comparution. Compétence. Contestation (non). Compétence acquise (oui). Conv. Vienne, 11 avr. 1980, art. 57. c) Art. 22. Exception de connexité. Application. Condition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

Commentaires par Bernard AUDIT

EXTRAIT *

CA Paris, 1 ch., sect. urgence, 10 nov. 1993 ; Sté SLPM c/ SA Banque Paribas Belgique et a. Un vendeur français a assigné un acheteur belge et la caution de celui-ci en paiement du solde de factures de marchandises devant le tribunal de commerce de son domicile. La caution a soulevé une exception d'incompétence, contrairement à la société débitrice. a) Le litige entre le vendeur français et la caution belge relève de la compétence des juridictions belges. L'article 5-1 de la Convention de Bruxelles (...)

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N°42 . 1994-10-19


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