AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Demande, a) Projet architectural. Architecte. Recours. Obligation. Exception. C. urb., art. R. 421-1-2. Construction pour soi-même. Notion, b) Dossier. Contenu. C. urb., art. R. 421-2. Incidence.

CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Demande, a) Projet architectural. Architecte. Recours. Obligation. Exception. C. urb., art. R. 421-1-2. Construction pour soi-même. Notion, b) Dossier. Contenu. C. urb., art. R. 421-2. Incidence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

Commentaires par Christian DEBOUY

EXTRAIT *

CAA Bordeaux, 1re ch., 17 mai 1994, req. n° 93BX00084 ; Cne de Bignoux. L'exonération du recours obligatoire à un architecte en faveur des personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction, ne se limite pas à celles de ces personnes qui entendent affecter la construction à un usage personnel pour v habiter ou pour v exercer leur profession, mais s'étend à l'ensemble des personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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