AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42CAUTIONNEMENT. — Caractère. C. civ., art. 2011 et 2036. Caractère accessoire. Portée. Obligation du débiteur principal. Etablissement préalable.

CAUTIONNEMENT. — Caractère. C. civ., art. 2011 et 2036. Caractère accessoire. Portée. Obligation du débiteur principal. Etablissement préalable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

Commentaires par Christian MOULY

EXTRAIT *

Cass. com., 17 mars 1992 ; Chevreux et a. c/ SA Crédit chimique. Il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie. LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : Vu les articles 2011 et 2036 du Code civil ; Attendu qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie ; Attendu que pour condamner Mme Vannet et M. Chevreux, respectivement à 1.500.000 et 1.000.000 de francs, l'arrêt retient que « selon le dernier courrier, en (...)

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N°42 . 1994-10-19


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