Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 22 juin 1994 ; Cie d'assurances Union des assurances de Paris c/ Mlle Ottaviani et a. — pourvoi c/ CA Nîmes, 5 juill. 1990). Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que, jusqu la date a laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, les arrérages des pensions de retraite et de reversion prématurées servies par la Caisse des dépôts et consignations agissant comme gérante de la Caisse nationale de retraite des agents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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