Assurances terrestres. — Prescription biennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 22 juin 1994 ; Sté La Baloise c/ Dantas et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 23 nov. 1990). Une cour d'appel a décidé à bon droit que la demande de la compagnie d'assurances en remboursement des sommes par elle versées à la victime d'un accident de la circulation provoqué par un véhicule conduit par un préposé, était soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, dès lors que ces indemnités avaient été versées pour le compte de qui il appartiendra, (...)

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N°42 . 1994-10-19


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