Banque. — Cession de créances professionnelles (Nullité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juin 1994 ; Sté de Banque occidentale — pourvoi c/ CA Paris, 1er avr. 1992). La cession d'une créance professionnelle est nulle faute de désignation certaine de celle-ci dès lors que le bordereau, prévu à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, comporte plusieurs mentions erronées et que les autres mentions sont insuffisantes pour permettre l'identification de la créance par le cessionnaire ainsi que par le débiteur désigné, même après comparaison (...)

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N°42 . 1994-10-19


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