Chèques. — Opposition (Limite).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 juin 1994 ; Sté l'Artisan dépanneur — pourvoi c/ TI Paris, 11e Ardt., 20 déc. 1991). L'article 32, alinéa 2, modifié du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoit qu'il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur que dans les cas qu'il envisage, dans lesquels ne figurent pas les infractions à la législation sur le démarchage à domicile. Dès lors, et en application de l'alinéa 3 du même texte, en cas d'opposition faite pour un tel motif, le juge des référés doit, sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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