AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles (Groupements d'entente entre entreprises de spectacles cinématographiques).

Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles (Groupements d'entente entre entreprises de spectacles cinématographiques).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juin 1994 ; GIE-UGC diffusion et a. — pourvoi c/ CA Paris, 22 avr. 1992). Deux groupements d'entente entre entreprises de spectacles cinématographiques exigeaient des distributeurs, en contrepartie de la programmation de films dans l'agglomération parisienne, la concession de l'exclusivité au bénéfice de salles de leur réseau situées en province et proposaient ou imposaient aux exploitants indépendants une modification du prix des places de leur réseau provincial. Le Conseil de (...)

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N°42 . 1994-10-19


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