Congés payés. — Paiement,

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 22 juin 1994 ; CPAM de Metz c/ Sallerin — pourvoi c/ CA Metz, ch. soc., 10 déc 1991). a) Le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue des droits du salarié doit être déterminée, par application des dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur, à cette date. Ainsi, la cour d'appel a décidé à bon droit que, dès lors que la période de prise de congé du salarié n'étant pas expirée lorsque le bénéfice du congé (...)

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N°42 . 1994-10-19


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