Contrat d'entreprise. — Réception des travaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 22 juin 1994 ; Cie Mutuelle parisienne de garantie — pourvoi c/ CA Paris, 13 nov. 1989). Manque de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil, l'arrêt qui retient la réception tacite de travaux de rénovation d'un immeuble avec motifs qu'ils ont été achevés avant que le maître de l'ouvrage ne reprenne possession des lieux et que l'intégralité des sommes dues aux entreprises et au maître d'oeuvre a été payée, sans relever la volonté non équivoque du client (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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