AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte (Régularité. Dénonciation),

Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte (Régularité. Dénonciation),

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 juin 1994 ; Sté Hubert et fils c/ Le Roux - pourvoi c/ CA Rennes, 8e ch. soc., 11 mai 1989). a) Pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur un reçu pour solde de tout compte et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de primes d'ancienneté, de vacances, de primes en fonction de travail accompli, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le reçu n'a donné aucun détail sur les circonstances ou les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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