Contrats et obligations. — Novation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juin 1994 ; Deneux - pourvoi c/ CA Montpellier, 25 juin 1991). Dans le cas d'une délégation de créance, il importe peu que le délégué qui s'est engage en toute connaissance de cause à l'égard du délégataire, ait été ou non débiteur du délégant.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement