Contrats et obligations. — Paiement par erreur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 22 juin 1994 ; Société Générale c/ Rossignol — pourvoi c/ CA Bordeaux, 16 juin 1992). Selon l'article 1377, alinéa 2, du Code civil, la personne qui, par erreur, se croyant débitrice a acquitté une dette, n'a plus le droit de solliciter le remboursement des sommes versées dans le cas où le créancier a détruit son titre par suite du paiement. En l'espèce, une banque a consenti à l'emprunteur un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; le débiteur ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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