Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 22 juin 1994 ; Brimont et a. — pourvoi c/ CA Paris, 16 mars 1992). L'expiration du délai prévu à l'article 42, modifié, de la loi du 10 juillet 1965 ne saurait entraîner la déchéance de l'action introduite par un copropriétaire en annulation d'une assemblée générale si la convocation qu'il a reçue était entachée d'irrégularité.

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N°42 . 1994-10-19


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