AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Diffamation-Injures. — Eléments constitutifs de la diffamation.

Diffamation-Injures. — Eléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 22juin 1994 ; Union régionale interfédérale des oeuvres et organismes privés et sanitaires et sociaux c/ Mme Poupon Roche - pourvoi c/ TI Bordeaux, 26 mai 1992). Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, est une diffamation. L'action publique et l'action civile qui en résultent se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite (...)

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N°42 . 1994-10-19


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