Distribution. — Distribution sélective (Parfum de luxe).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 juin 1994 ; Comptoir nouveau de la parfumerie Parfum Hermès » et a. — pourvoi c/ CA Limoges, 13 mai 1992). a) La circonstance qu'un tiers ait pu s'approvisionner en parfums d'une marque déterminée n'est pas de nature à démontrer à elle seule l'illicéité du réseau de distribution sélective du fabricant de ces produits lié à ses revendeurs par des contrats leur faisant interdiction de vendre en dehors des circuits agréés. b) La Cour de justice des communautés européennes a jugé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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