Effets de commerce. — Lettre de change.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 juin 1994 ; Crédit Lyonnais — pourvoi c/ CA Toulouse, 30 janv. 1992). Serait-elle définitivement décidée, la contre-passation du montant d une lettre de change prise a l'escompte ne prend effet qu'à partir de son inscription en compte.

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N°42 . 1994-10-19


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