Fonds de commerce. — Promesse de vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 juin 1994 ; Epx Dupuis - pourvoi c/ CA Rennes, 6 nov. 1991). Pour que le bénéficiaire d'une promesse de vente de fonds de commerce obligé envers le promettant sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant déterminé, lequel a été refusé en fin de compte par la banque qui avait d'abord donné son accord pour un financement moindre, soit condamné au paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de défaut de réalisation de la cession, il faut qu'il soit établi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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