Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juin 1994 ; Dir. gén. des impôts — pourvoi c/ TGI Rodez, 15 juill. 1992). Le même jour ont été réalisées entre des époux et leurs fils une donation des parents aux enfants d'une partie de leurs droits sur un domaine rural, la constitution entre eux d'un groupement foncier agricole (GFA), les époux apportant la totalité des droits leur demeurant, la conclusion d'un bail sur le bien entre le GFA et l'un des fils, une donation-partage des parents par l'effet de laquelle ce dernier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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