Marques. — Dépôt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 juin 1994 ; Sté « La Poire en deux » — pourvoi c/ CA Paris, 23 sept. 1991). Le salarié licencié de l'exploitant d'un restaurant, non lié par une clause de non-concurrence, après avoir ouvert un fonds de commerce identique à proximité de l'établissement où il avait travaillé, a déposé la marque de l'enseigne donnée à ce dernier durant son activité. L'ex-employeur l'a assigné en annulation de dépôt, concurrence déloyale et usurpation de l'enseigne. Sont impropres à démontrer qu'à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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