Marques. — Usage illicite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juin 1994 ; Sté SOROLEC - pourvoi c/ CA Angers, 7 janv. 1992). a) Des vêtements pour enfants revêtus de la marque d'une société ont été mis en vente par un tiers les ayant acquis auprès de revendeurs soldeurs étrangers au réseau de distribution sélective, de la personne morale, laquelle les avait refusés au fabricant. Ces personnes avaient été autorisées à vendre les produits litigieux ; néanmoins, il n'est pas démontré qu'elles avaient reçu l'accord du titulaire de la marque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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