AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Presse-Diffamation. — A) Procédure. B) Eléments constitutifs de la diffamation.

Presse-Diffamation. — A) Procédure. B) Eléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 22 juin 1994 ; Mander— pourvoi c/ Tl Tours, 10 juin 1992). A) Aucune disposition législative n'écarte l'application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 dans le cas d'une action en diffamation exercée séparément de l'action publique devant une juridiction civile. Il est dès lors inexactement reproché au tribunal d'instance, saisi d'une action en dommages-intérêts, d'avoir décidé que, passé un délai de 10 jours, le défendeur n'était plus recevable à faire la preuve des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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