Procédure civile. — Communication de pièces.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 22 juin 1994 ; Leloup — pourvoi c/ CA Orléans, 7oct. 1992). Dès lors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni du bordereau de communication, ni des conclusions que la déclaration du témoin d'un accident sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour déclarer le propriétaire d'un animal responsable du dommage subi par un tiers, avait été régulièrement communiquée ou fait l'objet d'un débat contradictoire, ledit arrêt encourt la cassation.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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