Responsabilité civile. — Préjudice (Réparation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 22juin 1994 ; Epx Erulin — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 6 mars 1992). En l'espèce, un hebdomadaire ayant publié un article sur la guerre d'Algérie imputant à un officier des actes de torture, ses ayants droit ont demandé, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au rédacteur de l'article et à l'éditeur de l'hebdomadaire la réparation du préjudice subi du fait de cette publication. A violé l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, statuant sur le seul fondement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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