AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 22 juin 1994 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Mlle Decriem — pourvoi c/ Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, TGI Béthune, 16 avr. 1992). L'article R. 50-9 du Code de procédure pénale prévoit que la requête contient notamment le montant de l'indemnité réclamée devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. L'article R. 50-12 du même code dispose que le secrétaire de la commission transmet, sans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement