Sécurité sociale. — Contentieux technique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 23 juin 1994 ; Sté Vieille - Montagne France c/ CRAM Midi-Pyrénées et a. — pourvoi c/ Comm. nat. techn., 25 juin 1991). La réglementation particulière du contentieux de la sécurité sociale ne comporte aucune dérogation a l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

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N°42 . 1994-10-19


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