Sécurité sociale. — Cotisations (Majorations de retard).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 juin 1994 ; Mme Blanc c/ URSSAF de Paris — pourvoi c/ TASS Evry, 4 juill. 1991). Lorsque les juges du fond ont estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve de sa bonne foi, cette appréciation exclut toute remise de la part rémissible des majorations de retard et, par voie de conséquence. la remise de la part irrémissible, même en présence de circonstances exceptionnelles.

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N°42 . 1994-10-19


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