Cassation (en matière pénale). — Moyen irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 juin 1994 ; Bavastro — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 3 févr. 1994). Lorsque le moyen de nullité pris de la concomitance d'un acte initial de poursuite pour diffamation publique envers un candidat à la députation visant les articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 42 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, avec une seconde plainte déposée le même jour, incriminant les mêmes faits sous la qualification de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, n'a pas été soumis à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°42 . 1994-10-19


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