Chambre d'accusation. — Pouvoirs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 juin 1994 ; Avril — pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 22 févr. 1994). L'article 173 du Code de procédure pénale ne permet la saisine de la chambre d'accusation que dans les cas ou un acte ou une pièce de la procédure apparaît frappé de nullité. C'est donc à tort que cette juridiction statue sur l'exception de prescription de l'action publique soulevée par la personne mise en examen, sa décision sur ce point est dépourvue de l'autorité de la chose jugée.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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